REGLEMENT DES TROPHÉES DE L’INNOVATION 2024

Article 1 : Organisation

CCCA-BTP association à but non lucratif, dont le siège social est situé au 19 rue du Père Corentin - 75680 Paris cedex 14, organise un concours intitulé « Trophées de l’innovation » du 15 octobre 2024 au 22 mai 2025 (Ci-après le « Concours »).  

Article 2 : Définition :  

Candidature : participation au concours Trophées de l’innovation 

Candidat : personne physique présentant la Candidature 

Groupement : Candidature présentée par plusieurs personnes physiques. Le nombre de membres d’un groupement est limité à 5.  

Porteur de projet : Représentant du groupement dans le cadre de la Candidature.  

Idée : technologie, application numérique, matériels, matériaux, services, processus ou démarches innovantes dont la faisabilité est démontrée. Le périmètre des idées est limité à l’ensemble de la filière du BTP. 

Réalisation : technologie, application numérique, matériels, matériaux, services, processus ou démarches innovantes. Le périmètre des réalisations est limité à l’ensemble de la filière du BTP.

Innovation/Innovant : initiative structurante à même de transformer une organisation, un comportement ou un usage que ce soit pour développer une idée innovante, intégrer une approche alternative dans un procédé de construction ou un parcours de formation, offrir un nouveau service ou bâtir un nouveau levier de croissance. C’est la mise en œuvre concrète d’une idée originale, utile, qui soit adoptée et qu’il est possible d’essaimer. Ce qui fait l’innovation, c’est donc le passage d’un stade de prototype à un stade de produit. 

Irrégularité : toutes informations délivrées au stade de la candidature doivent être exactes et sincères. Aussi, toute omission ou imprécision de nature à induire un jugement erroné peut entrainer l’irrégularité de la candidature.  

Lauréats : gagnants du concours « Les Trophées de l’innovation du WinLab’ ».  

 

Article 3 : Conditions de participation au concours 

3.1 La participation à ce Concours gratuit (ci-après la « Candidature ») est ouverte à tout Candidat remplissant les conditions suivantes : 

• Fournir un dossier de candidature complet 
• La candidature doit être appuyée par un organisme de formation aux métiers du BTP de rattachement. 
• Le Candidat principal doit être :  
• un apprenti ou un apprenant rattaché à un organisme de formation aux métiers du BTP ; 
• un salarié d’un organisme de formation aux métiers du BTP ; 
• Dans la cas, d'une candidature en équipe, il est nommé "Chef d'équipe".

• Le Candidat Membre d’équipe dans le cadre d’un Groupement doit être :  
• un apprenti ou un apprenant rattaché à un organisme de formation aux métiers du BTP ;  
• un salarié d’un organisme de formation aux métiers du BTP ; 
• un maître d’apprentissage d’une entreprise formatrice formant un apprenti d’un organisme de formation aux métiers du BTP ;  
  
• une entreprise innovante ou startup du BTP représentée par un collaborateur désigné par celle-ci ; 
• un collaborateur ou un étudiant d’un partenaire professionnel ou institutionnel d’un organisme de formation aux métiers du BTP.
• L'idée doit :  
• présenter un caractère Innovant ;
• ne pas avoir été initiée ou finalisée avant le dépôt de la Candidature car elle revêtirait la forme d’une Réalisation et non plus une Idée.
• ne pas avoir été présentée, qu'elle ait été récompensée ou non lors de la seconde édition des Trophées de l'Innovation du WinLab'. 
• être structurée, documentée et lorsqu’elle sera réalisée pouvoir présenter une certaine forme ;   
• La Réalisation doit :
  • présenter un caractère Innovant.
  • avoir été initiée ou finalisée entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
  • ne pas avoir été présentée, qu'elle ait été récompensée, ou non lors de la première édition des Trophées de l'Innovation du WinLab'.
  • présenter une certaine forme. Une idée ne peut pas être recevable.

 3.2 .Les candidats choisissent de déposer leur dossier de candidature selon les thématiques qui leur paraissent correspondre le mieux à l’Idée ou la Réalisation qu'ils présentent. 

 ​​​​3.3 .Les Idées et les Réalisations présentées dans le cadre du Concours peuvent avoir fait, faire ou pouvoir faire l’objet d’une candidature dans le cadre des appels à projets du CCCA-BTP, ou de consortium avec d’autres organismes de formations ou acteurs innovants (entreprises, start-up, lab, etc.). Cependant, pour bénéficier au-delà du Concours du dispositif mis en place par le CCCA-BTP dans le cadre des Appels à Projets, les Candidatures devront répondre aux modalités consultables sur le lien ci-contre https://www.appels-a-projets-cccabtp.fr/modalites.  

 3.4 .Les candidats peuvent être mineurs ; étant entendu qu’il sera demandé au candidat mineur une autorisation parentale.  

 3.5 .Une Candidature peut être présentée par 5 (cinq) personnes maximums (ci-après un « Groupement »). Les Candidatures de 3 (trois) personnes maximums sont privilégiées.   

 ​​​​​​3.6 .Une seule Candidature est admise pour une même Idée ou une même Réalisation au sein d’un organisme de formation aux métiers du BTP. En cas de double Candidature, il sera demandé à l’organisme de formation de décider quel Candidature est admise à être présenté au Jury. 

3.7 .Un Candidat peut se présenter sur plusieurs Candidatures. 

 3.8 .Si une Candidature est présentée en Groupement, les membres du Groupement doivent nommer un porteur de projet (ci-après le « Porteur de projet »). Chaque membre du Groupement est considéré comme un Candidat. 

 3.9 .Une Candidature peut être déposée soit en en tant qu'Idée soit en tant que Réalisation. Le choix du type est exclusif. une Candidature ne pourra pas être présentée à la fois en tant qu'Idée et en tant que Réalisation.  

Article 4 : Calendrier du concours 

• Lancement appel à candidature : 15 octobre 2024 
• Date limite d’enregistrement des dossiers : 31 mars 2025 
• Présélection des Candidatures reçues par le Comité de pré-sélection : du 14 au 21 avril 2025 
• Annonce des finalistes pour la cérémonie des Trophées : 22 avril 2025 
• Jury national : du 28 avril 2025 au 22 mai 2025 
• Cérémonie de remise des Trophées et annonce des Lauréats : 22 mai 2025.

Article 5 : Déroulement du Concours 

5.1. Examen de la recevabilité de la Candidature

Pour Candidater, le Candidat devra déposer sa candidature sur la plateforme Agorize accessible depuis le lien suivant : https://www.winlab-cccabtp.com/les-trophees-de-l-innovation. 

Le Candidat devra alors répondre à une série de questions et déposer un dossier de candidature complet.  

Si le Candidat présente une Candidature au titre d'Idée, alors il devra présenter le titre de l’Idée, son objet principal, la problématique à laquelle répond l'Idée, la présentation de l’équipe, en quoi l'Idée est novatrice, la description des actions envisagées pour la mise en place du projet et le bilan et perspective d’évolution.

Si le Candidat présente une Candidature au titre de Réalisation, alors il devra présenter le titre de la Réalisation/du projet, son objet principal, la problématique à laquelle répond la Réalisation, la présentation de l’équipe, en quoi la Réalisation est novatrice, la description des actions engagées pour la mise en place du projet et le bilan et perspective d’évolution. 

Le Candidat devra également déposer des pièces complémentaires pour étayer sa Candidature avec à minima :  

• une présentation de l’Idée en mode projet ou de la Réalisation sur la base d’un document type comprenant au moins un modèle d'analyse stratégique mis à la disposition du Candidat sur la plateforme de dépôt de candidature. 
• une vidéo en format libre de 3 à 7 minutes et de 2 Go maximum de présentation du projet par le porteur et les autres membres de son équipe.  

Le Candidat pourra en outre déposer des documents texte, diaporama, photographie, etc.  

L’équipe projet interne au CCCA-BTP (ci-après l’”Equipe projet”) que la Candidature est conforme à l'article 3.1 :   

Une fois cette première phase de vérification réalisée, L’Equipe projet procédera à une phase d’authentification des Candidats, en demandant les pièces justificatives suivantes :  

• être une Idée ou une Réalisation recevable  
• qu’elle présente un caractère Innovant 
• qu’elle puisse présenter une certaine forme 
• Le Candidat (le Porteur de projet, en cas de réponse en Groupement) doit avoir signé le règlement du concours comprenant la politique de confidentialité et le droit à l’image, en cochant la case correspondante sur la plateforme : https://www.winlab-cccabtp.com/les-trophees-de-l-innovation.  
• que le Candidat fasse la preuve du rattachement de sa Candidature à un organisme de formation du BTP ou une entreprise formatrice.  
• Pour un Candidat mineur, il doit fournir : 
  • chaque membre du groupement devra signer le règlement du concours ;
  • fournir les mêmes pièces justificatives que celles demandées en points 1 et 2. Ces pièces seront à fournir sur demande du CCCA-BTP, sur une adresse email spécifique qui sera communiquée au Candidat le cas échéant.  
• le règlement du Concours signé par le représentant légal.  
• Une autorisation parentale d’un des représentant légal à se présenter au concours ; accompagner de la photocopie de la carte d’identité de ce représentant légal. Étant entendu, que conformément à l’article relatif à la politique de protection des données personnelles, les photocopies des pièces d’identités sont utilisées uniquement pour vérifier l’identité du représentant légal du Candidat mineur. Elles sont conservées sur un espace sécurisé avec un accès très limité par quelques collaborateurs du CCCA-BTP. Elles seront supprimées dès la fin du Concours.  
• En cas de réponse en Groupement : 
  1. chaque membre du groupement devra signer le règlement du concours ;
  2. fournir les mêmes pièces justificatives que celles demandées en points 1 et 2.

  Ces pièces seront à fournir sur demande du CCCA-BTP, sur une adresse email spécifique qui sera communiquée au Candidat le cas échéant.

Dès qu’elle est considérée recevable, la candidature sera publiée sur la plateforme Agorize et consultable par le public.     

5.2. Pré-sélection des Candidatures pour les nominations

L’ensemble des Candidatures sera examiné par un comité de pré-sélection (Le “Comité”) sur dossier. Aucune pièce complémentaire ne sera demandée à ce stade. Le Comité effectuera une pré-sélection de Candidatures qui seront présentées au jury. 

Pour effectuer sa pré-sélection, le Comité attribuera une note sur 20 points à la Candidature en s’appuyant sur le barème suivant : 

• Caractère innovant (sur 5 points)
• La pertinence de l'Idée ou la Réalisation par rapport à la problématique présentée par le Candidat (sur 5 points)
• La qualité de l’approche méthodologique de travail envisagée pour mettre en œuvre le projet (exemple : recherches préalables à la Réalisation) (sur 5 points) 
• La qualité globale de la Candidature incluant la pertinence de l'analyse stratégique, l’argumentaire présenté dans la vidéo ainsi que la structuration du dossier de Candidature et des éventuelles pièces complémentaires (sur 5 points)  

Les nominés seront informés de leur présélection par e-mail aux adresses mentionnées dans le dossier de Candidature.  Ils seront contactés puis invités à participer à la Cérémonie de remise des prix

Les 25 candidatures ayant obtenu les notes les plus élevées seront retenues pour être présentées à un jury. Quel que soit le nombre de candidatures dans les différentes thématiqus, une Candidature doit avoir obtenu la note de 10/20 au minimum pour être présentée au jury.  

Le Jury est composé d'administrateurs, de dirigeants du CCCA-BTP, de partenaires du WinLab’ et d’experts de l’Innovation dans le BTP. (ci-après le “Jury"). 

5.3.Sélection des Lauréats par le Jury  

Au regard des Candidatures finalistes présélectionnées, le jury national désignera jusqu’à 8 Trophées dans le cadre des Trophées de l’Innovation du WinLab’ : 

• 4 trophées thématique correspondant au triptyque thématique Imaginer, Expérimenter et Partager ainsi qu'aux enjeux RSE 
• 4 trophées premium dont "Vision d'avenir" et "Grand Prix du Jury"

5.4.1 Trophées thématiques

Le Jury décerne jusqu’à 4 Trophées thématiques, à savoir un Trophée pour chacune des thématiques suivantes Imaginer, Expérimenter, Partager et RSE. Il est précisé qu’au regard des Candidatures, le Jury  se réserve la possibilité de ne pas décerner de Trophée dans une ou plusieurs Thématiques et d’en décerner plusieurs dans une Thématique.  

Les délibérations du jury sont confidentielles et ce dernier n’aura en aucun cas à justifier de ses choix. Les membres du jury ne pourront participer au vote pour une thématique dans laquelle ils seraient eux-mêmes ou leurs collaborateurs soit candidat, soit impliqués directement ou indirectement.  

Le Jury désignera un Lauréat par thématique, étant entendu qu’il se réserve la possibilité de désigner des ex aequo ou de ne pas désigner de Lauréat.  

Le ou les Lauréats seront désignés sur la base des critères suivants, sur 20 points :  

• La pertinence et la qualité de l’Idée ou de la Réalisation au regard du sujet présenté dans la Candidature (6 points) ; 
• La pertinence de la problématique présentée par rapport aux enjeux de la thématique proposée (5 points) ; 
• Potentialité de réalisation de l’Idée présentée ou de réplicabilité de la Réalisation présentée et d’essaimage à d’autres organismes de formation du secteur (au regard des bilans et perspectives d’évolution envisagés) (4 points) ; 
• La qualité et originalité globale de la Candidature incluant l’argumentaire présenté dans la vidéo ainsi que la structuration du dossier de Candidature et des éventuelles pièces complémentaires, et l’importance de l’implication des Candidats (temps passé sur la préparation de la Candidature, importance des ressources humaines et matérielles mises en œuvre etc.) (6 points).  

Le Jury se réserve la possibilité d’ajuster le barème de notation au regard des Candidatures reçues.  

5.4.2. Trophées Premium décernés   

Le Jury pourra attribuer jusqu’à quatre Trophées n’entrant pas dans le champ thématique pour récompenser une ou plusieurs Candidatures remarquables dépassant le cadre strict des thématiques tout en concourant en tant qu'Idée ou Réalisation innovante.  

Les Lauréats seront désignés sur la base notamment des critères détaillés dans le paragraphe 5.4.1.   

Parmi les Trophées premiums, le jury décernera un Grand Prix au Lauréat ayant obtenu les meilleures notes et appréciations et ayant présenté l’Idée ou la Réalisation la plus innovante. 

Le jury décernera un Trophée Idée de l'année au Lauréat ayant proposé une Idée remarquable selon les appréciations des membres du Jury, et et un Trophée Réalisation de l'année au Lauréat ayant proposé une Réalisation remarquable selon les appréciations des membres du Jury.

Un Trophée Vision d'avenir sera décerné à un apprenti seul ou un groupement composé uniquement d'apprentis ayant présenté une candidature qui aura obtenu les meilleures notes et appréciations pour son Idée ou son Réalisation innovante.   

A l’issue des délibérations, le jury sélectionnera les Lauréats.

5.5. Cérémonie de remise des prix aux Lauréats 

Une Cérémonie de remise des prix aux Lauréats aura lieu le 22 mai 2025 , dans un lieu qui sera communiqué ultérieurement. Les membres du jury national ainsi qu’un public d’invités du CCCA-BTP en lien avec la filière du BTP et de l’apprentissage y seront conviés.  

Les finalistes devront effectuer lors de la cérémonie une présentation orale de leur Candidature d’une durée maximum de 5 minutes devant le jury et le public. Le cas échéant, les Lauréats seront prévenus dès la notification de leur sélection afin de préparer leur intervention avec les membres du comité de pré-sélection.

5.6. Frais de déplacement et d’hébergement pour la Cérémonie de remise des Trophées 

Les frais de déplacement et d’hébergement des Lauréats seront pris en charge par le CCCA-BTP pour la Cérémonie des Trophées.  

L’hébergement sera directement réservé par le CCCA-BTP sur demande des Lauréats.  

Les frais de déplacement pris en charge seront le train, le bus et les indemnités kilométriques en cas de covoiturage. Lorsque le déplacement en train n'est pas possible, l’avion au tarif seconde classe pourra être pris en charge sous validation du Comité de sélection. Le Lauréat devra se procurer lui-même les billets, qui seront remboursés par le CCCA-BTP à son organisme de formation de rattachement sur facture et présentation des titres de transport. Les frais de déplacement en île de France sont pris en charge par les Lauréats.   

Article 6 : Récompenses 

Diverses Récompenses pourront être attribuées aux Lauréats. La récompense maximum pouvant être attribuée sera la participation à une Learning Expedition à l’étranger (frais de voyage et de déplacement inclus) prévue sur l’année 2025. Cette récompense sera attribuée en priorité au Lauréat du Grand Prix.  

Par ailleurs, le CCCA-BTP attribuera aux organismes de formation auxquels les Lauréats sont rattachés une récompense matérielle pour leur contribution aux Trophées de l’innovation.  

Article 7 : Modalités de remise des récompenses

Les prix seront soit remis en main propre lors de la cérémonie, soit par voie postale ou électronique.  

Le CCCA-BTP ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des prix. Les prix non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le Participant et demeureront acquis au CCCA-BTP. Le CCCA-BTP n’assumera aucune responsabilité quant à l'acceptation et/ou l'utilisation du prix et les dommages pouvant éventuellement en résulter. 

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle des idées

8.1. Propriété des Idées et des Réalisations

Les Candidats restent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les Idées ou les Réalisations au sens de l’article L111-1 du code la propriété intellectuelle.  

La participation au Concours n’entraine aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

8.2. Licence d’utilisation 

8.2.1. Les Candidats accordent une licence d’utilisation au CCCA-BTP des réalisations découlant des Idées et des Réalisations elles-mêmes pouvant donner lieu à une protection au titre des droits des propriétés intellectuelles, et de manière générale tous les éléments transmis par les Candidats dans le cadre de leur participation au Concours afin de communiquer autour des Trophées et de réaliser sa promotion.

8.2.2. Cette licence d’utilisation ne peut faire l’objet d’aucune commercialisation. Elle ne peut pas être sous-licenciée, même à titre gratuit. Elle n’est pas transférable.  

Cette licence d’utilisation comprend : 

• Le  droit de représentation, à savoir le droit de communiquer, directement ou indirectement, les présentations de l’Idée ou de la Réalisation, par voie d’exposition, d’affichage, de publication, sur tout moyen de communication.  
• Le droit de reproduction, à savoir le droit de reproduire en nombre, d’imprimer et de publier, par quelque moyen technique que ce soit, tout ou partie, des présentations de l’Idée ou de la Réalisation, en tout format, par tout procédé et sur tout support, notamment papier et ses dérivés, sur support numérique et sur Internet.  

8.2.3. Cette licence d’utilisation ne comprend pas : 

• Le droit d’adaptation, à savoir, le droit d’adapter, modifier et de traduire les présentations de l’Idée ou de la Réalisation ;   
• Le droit d’exploitation commerciale ; 
• Le droit de céder tout ou partie de l’œuvre cédée et notamment de consentir à tout tiers tous contrats de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit. 

8.2.3. Cette licence d’utilisation est accordée à titre gratuit pour toute la durée des Trophées puis pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de cérémonie des Trophées de l’innovation.  

8.3. Garanties 

Les Candidats sont seuls responsables de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments présentés dans le cadre du Concours.  

En outre, il appartient aux Candidats de s’assurer que leurs droits de propriété industrielle ont été préservés et, le cas échéant, les brevets correspondants déposés. Il est rappelé qu'aux termes des articles L611-11 et L611- 13 du Code de la Propriété Intellectuelle que les dépôts de brevets en France doivent, pour être recevables, être effectués moins de six mois après la divulgation de l'invention au public.  

Par ailleurs, les éléments présentés dans le cadre du Concours par les candidats sont fournis au CCCA-BTP et sont présentés dans le cadre du Concours sous la seule responsabilité du participant, qui supporte seul l’ensemble des droits éventuels. Ils déclarent à cet égard que ces éléments ne violent en aucune manière des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers. Les participants dégageant le CCCA-BTP de toute responsabilité à cet égard indemniseront le CCCA-BTP de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre toute action engagée contre lui relative à ces éléments. 

Article 9. Droit à l’image et communication

Les Candidats autorisent expressément, à titre gracieux, le CCCA-BTP et/ou tout tiers désigné par lui, et notamment ses sous-traitants :  

• à réaliser pendant la durée du Concours des photos et/ou des films les représentant de même que les Idées et les Réalisations exposées.  
• à utiliser librement ces images, vidéos et voix réalisées sur tous supports, notamment Internet, et notamment dans le cadre d’actions promotionnelles liées au Concours, en France comme à l’étranger pour une durée de cinq (5 ans) à compter de la date de cérémonie des Trophées. En outre, les Candidats autorisent le CCCA-BTP et ses sous-traitants à diffuser les vidéos déposées sur la plateforme Agorize, ainsi que les photos et vidéos prises dans le cadre de la cérémonie des Trophées.  

Article 10.  Protection des données personnelles 

Le CCCA-BTP s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le CCCA-BTP est responsable de traitement au sens du RGPD.   

10.1 Ces données seront traitées de la façon suivante : 

• Finalité 1 : Examiner la Candidature  
• Les Données à caractère personnel, au sens du règlement européen, collectées sont :   
  • Données d’identification (le prénom, le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone du Candidat) ;  
  • Le statut professionnel du Candidat : s’il est apprenti ou s’il s’agit d’un collaborateur de l’organisme de formation ou de l’entreprise formatrice. 
  • Les images et voix des Candidats ; 
  • Si un Candidat est mineur, il est demandé une autorisation parentale à participer au concours, accompagnée de la pièce d’identité du représentant légal ; 
  • Le rattachement du Candidat à un organisme de formation dans les domaines du BTP

• Finalité 2 : Communication autour des Trophées de l’innovation 
  • données d’identification (le prénom, le nom du candidat) ;  
  • Les images et voix des Candidats 
  • Organisme de formation de rattachement, statut professionnel pour un salarié et niveau d’étude pour un apprenant. 
• Les Données à caractère personnel collectées sont :   
• Ces données à caractère personnel sont enregistrées dans un fichier informatisé et seront diffusées pour communiquer autour des Trophées de l’innovation, durant le déroulement du concours et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la Cérémonie des Trophées.   
• La base légale du traitement est l’accomplissement des missions de services publics conférées légalement et conventionnellement au CCCA-BTP. 
• Les destinataires des données sont le responsable de traitement, les sous-traitants participant à l’organisation des Trophées de l’innovation, ainsi que toute personne susceptible de recevoir ces communications, et toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).  
• Finalité 3 :  Alimenter la base de données de contact du CCCA-BTP (organismes de formation, partenaires etc.) pour exercer sa mission de service public, et notamment pour l’envoi d’emailing permettant d’informer les personnes concernées de l’actualité dans le domaine du BTP ou des activités du CCCA-BTP 
  
  • données d’identification (le prénom, le nom du candidat et adresse mail).  
• Les Données à caractère personnel, au sens du règlement européen, collectées sont : 
• La finalité de ce traitement est d’informer les Candidats sur l’actualité de la formation professionnelle dans le domaine du BTP.  
• La base légale du traitement est l’accomplissement des missions de services publics conférées légalement et conventionnellement au CCCA-BTP. 
• Les destinataires de données sont le responsable de traitement et toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).  

10.2 Vous pouvez demander l'accès aux données vous concernant, leur rectification, leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données : donnees.personnelles@ccca-btp.fr.  

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 

Article 11 : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. 

Le CCCA-BTP décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs de la plateforme dédiée au dépôt de candidature, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.  

Article 12 : Propriété intellectuelle 

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de droits de propriétés intellectuelles, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit. 

Article 13 : Acceptation du présent règlement et modifications ultérieures

13.1. La participation au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, dans sa version en vigueur au moment de la participation. Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.  

13.2. Le CCCA-BTP se réserve la possibilité de modifier le présent règlement à tout moment du concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 

Article 14 : Litiges et responsabilités

14.1. Les Candidats s'engagent sur l'honneur à ne communiquer au CCCA-BTP et au Jury que des informations exactes et sincères, et notamment à éviter toute omission ou imprécision de nature à induire un jugement erroné (ci-après « Irrégularité »). En cas d'irrégularité prouvée, le CCCA-BTP se réserve le droit de disqualifier immédiatement le Candidat, ou de retirer un trophée déjà attribué et de motiver ce retrait vis à vis de la presse.  

Les candidats s’engagent par ailleurs à ne pas prendre directement contact avec les membres du jury et leur communiquer quelque élément que ce soit sur leur(s) produit(s) candidats, en dehors de la plateforme Internet réservée à cet effet. 

14.2. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de un (1) mois après la proclamation des résultats, motivant les raisons de la contestation.  

14.3. Le CCCA-BTP se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent Concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le CCCA-BTP pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Concours, s'il apparaît que des Irrégularités sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au la plateforme dédiée au dépôt de candidature. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la récompense aux personnes impliquées et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.  

Article 15: Attribution de compétence

Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige né du fait de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Règlement Général sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents selon la réglementation en vigueur.  

Le tribunal compétent est le Tribunal de Paris.